La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
1 – Des procédures regroupées
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
…et une déclaration préalable.
Pour ces 3 permis et cette déclaration préalable s’appliquent :
– les mêmes règles de fond fixées par le règlement national d’urbanisme,
– les mêmes règles d’instruction (délais, procédure).
2 – Des champs d’application plus précis
Le champ d’application des procédures est fixé de façon assez précise.
A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher se substitue à la fois à la SHOB et à la SHON des constructions. Il convient de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol.
La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
L’emprise au sols’entend comme la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus (sauf non supportés par poteaux de soutien ou encorbellement). Elle comprend l’épaisseur des murs extérieurs contrairement à la surface de plancher.
Création de surface de plancher et d’emprise au sol :
* Emprise au sol et Surface de plancher > 40 m2 : Permis de Construire
* 20 m2 < Emprise au sol et Surface de plancher < 40 m2 : Déclaration Préalable si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m2 sinon Permis de construire
* 2 m2 < Emprise au sol et Surface de plancher < 20 m2 : Déclaration Préalable
* Emprise au sol et Surface de plancher < ou = 2m2 : Pas de Déclaration
Quand faire une déclaration préalable ?
– Pour modifier l’aspect extérieur d’une construction (ouverture, matériaux, couleur…)
– Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension..)
Quand demander un permis de construire ?
– Pour toute construction, agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou de tout autre immeuble.
Quand demander un permis d’aménager ?
– Dans le cas d’un projet de lotissement.
Quand demander un permis de démolir ?
– Démolir une construction dans un secteur sauvegardé, en ZPPAUP (Voir le Plan Local d’Urbanisme d’Hamel)
Pourquoi un certificat d’urbanisme ?
– Pour connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.
– Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
Recours à l’architecte obligatoire: Lorsqu’ une construction ou extension à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors d’œuvre nette, cumulée à la surface existante, excède 170 mètres carrés.
3 – Des délais d’instruction garantis
Un « délai de base » est fixé par les textes. Le délai compte à partir du moment où le dossier est complet.
Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Ce délai est de :
• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
• 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent est fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
Permis de Construire